Conditions Générales de Vente
1. Caractère ferme de la commande
Toute commande a un caractère ferme et définitif.
Toutefois, dans le cas où un crédit d'une durée supérieure à trois (3) mois serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu'au moment où l'offre préalable prévue par la loi deviendra elle-même définitive.
2. Délai de livraison
Les parties peuvent convenir d’un délai de livraison spécifié comme impératif. Dans ce cas, le non-respect de ce délai permet à l’acheteur de résilier le contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception et d’obtenir la restitution des arrhes ou acomptes versés.
À défaut de stipulation expresse, les délais de livraison, que nous nous efforçons de respecter, sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut constituer une cause de résiliation de la commande ni ouvrir droit à indemnisation.
Cependant, si l’acheteur n’est pas livré à la date prévue au bon de commande, il conserve la faculté de nous mettre en demeure de livrer dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de livraison dans ce délai, la vente sera résiliée et les arrhes ou acomptes versés seront restitués à l’acheteur.
Les biens ne sont livrés qu’en France métropolitaine.
Le respect des délais susvisés est subordonné :
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à l’absence de tout cas de force majeure ;
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à l’absence de faute de l’acheteur, notamment la non-observation des conditions de paiement stipulées à la commande ou la non-communication des renseignements nécessaires à l’exécution de celle-ci.
3. Devis
La remise d’un devis ne constitue un engagement d’exécution qu’à la condition qu’il soit suivi de la signature d’un bon de commande, sauf mention expresse portée sur le devis comportant la mention « Bon pour commande » accompagnée de la signature du client.
Nos devis, ainsi que les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement, restent notre propriété. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, même partiellement, sans notre autorisation préalable, sous peine de dommages et intérêts.
4. Commandes et acomptes
Les commandes font toujours l’objet de la remise d’un bon de commande numéroté. Elles ne sont prises en considération qu’après versement d’un acompte dont le montant est déterminé entre les parties, sauf renonciation expresse du vendeur.
Dans le cas où un crédit d’une durée supérieure à trois (3) mois serait sollicité au moment de la vente ou antérieurement, l’acompte ne sera versé qu’après signature de l’offre préalable.
5. Réassortiment et tolérances de fabrication
Nous ne garantissons le réassortiment des meubles vendus et ne pouvons en être responsables que dans la mesure de nos possibilités ou de celles du fabricant.
Pour l’exécution des mobiliers, une tolérance peut être admise dans les dimensions ou dans les éléments constitutifs, sous réserve expresse qu’il n’en résulte ni augmentation de prix ni altération de la qualité.
L’acheteur conserve la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
6. Modification des commandes
Toute modification quantitative ou qualitative d’une commande devenue définitive ne pourra être acceptée que dans la mesure où elle n’a pas entraîné la mise en fabrication ou l’approvisionnement des produits.
Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration du prix et entraîner un nouveau délai de livraison.
7. Annulation des commandes
Aucune annulation, totale ou partielle, d’une commande définitive ne peut être acceptée, sauf accord écrit préalable du vendeur.
8. Magasinage
Si, après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison est repoussée par l’acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition. La facturation sera alors effectuée à cette date.
Après mise à disposition, les meubles peuvent demeurer dans nos magasins pendant une durée maximale d’un (1) mois, sans frais.
À l’expiration de ce délai, et après mise en demeure de prendre possession des meubles, nous nous réservons le droit :
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soit de facturer au client les frais de stockage ;
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soit de placer la marchandise en garde-meubles aux frais et risques du destinataire.
Sous réserve de l’observation par l’acheteur des prescriptions prévues à l’article 10 ci-dessous, nous nous engageons à supporter les risques du transport, sauf lorsque l’acheteur enlève lui-même la marchandise ou traite directement avec le transporteur.
9. Paiement
Le paiement est effectué dans les conditions prévues lors de la commande.
Sauf convention contraire, le paiement du solde de la facture doit être effectué au moment de la livraison auprès du livreur.
En cas de livraison partielle demandée par le client, l’acheteur devra régler immédiatement les meubles livrés, en plus de l’acompte déjà versé, sans pouvoir reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.
En cas de paiement par traite pour une durée supérieure à trois (3) mois à compter de la livraison, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restantes dues par l’acheteur deviendront immédiatement exigibles de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le vendeur se réserve également le droit de facturer les frais bancaires ou agios résultant d’un report d’échéance.
10. Réclamations
L’acheteur ou son mandataire est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison ou de l’enlèvement.
Il doit mentionner sur le bon de livraison les réserves éventuelles concernant l’état des meubles reçus (conformité, défaut de fabrication, avarie de transport, etc.).
L’acheteur doit également notifier au transporteur les avaries constatées par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours suivant la réception, jours fériés non compris, en précisant les marchandises endommagées et la nature des dommages. Une copie de cette lettre devra être adressée simultanément au vendeur.
À défaut de respecter ces prescriptions, si le vendeur perd la possibilité d’exercer un recours contre le transporteur, l’acheteur supportera seul les conséquences de l’avarie de transport.
En cas de non-conformité ou de défaut apparent du mobilier livré, l’acheteur dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison, hors dimanches et jours fériés, pour en aviser le vendeur. À défaut, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Toute défectuosité résultant d’une maladresse, d’une mauvaise manipulation ou d’une erreur de montage de l’acheteur ne pourra être imputée au vendeur.
11. Garantie
Le vendeur applique en tout état de cause les dispositions relatives à la garantie légale de conformité prévues par le Code de la consommation (L217-4 du Code de la consommation). Si l'acheteur souhaite exercer la garantie, un lien lui sera transmis vers un formulaire afin d'enregistrer sa demande. Aucune demande ne saura être traitées directement par téléphone.
12. Retours
Aucune marchandise ne peut être retournée sans le consentement préalable du vendeur et sans ses instructions de réexpédition.
13. Clause de réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du présent contrat.
Pour se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur d’adresser à l’acheteur une lettre recommandée avec accusé de réception lui demandant la restitution des marchandises.
La vente sera alors résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au vendeur.
Toutefois, l’acheteur est responsable des marchandises dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.
14. Droit applicable et médiation
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, le client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 00
La médiation ne peut être engagée qu’après réclamation écrite préalable auprès du service client du vendeur.
15. Accessibilité des lieux de livraison
Le client est tenu de vérifier, préalablement à la commande, que les dimensions des meubles commandés permettent leur passage dans les accès au lieu de livraison (portes, escaliers, ascenseurs, couloirs, etc.).
En cas d’impossibilité de livraison due à un défaut d’accessibilité des locaux, les frais de transport supplémentaires, de manutention ou de retour resteront à la charge du client.
Si la livraison s’avère impossible pour ces raisons, la commande ne pourra être annulée et les frais engagés resteront dus.
16. Tolérance sur les dimensions et finitions
Les meubles fabriqués ou assemblés peuvent présenter de légères variations de dimensions, de teintes ou d’aspect, notamment pour les matériaux naturels tels que le bois, le cuir, la pierre ou les tissus.
Ces variations, dans la limite des tolérances admises par la profession, ne peuvent être considérées comme des défauts de conformité.
17. Responsabilité lors du montage
Lorsque le montage est effectué par le client ou par un prestataire choisi par celui-ci, le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’un montage incorrect ou non conforme aux instructions fournies.
Toute intervention postérieure destinée à corriger un montage incorrect pourra être facturée.
18. Absence de droit de rétractation en magasin
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux achats réalisés en magasin.
Toute commande signée en magasin est ferme et définitive, sauf accord particulier du vendeur.
19. Produits fabriqués sur commande
Les produits fabriqués spécialement à la demande du client ou personnalisés (dimensions, coloris, revêtements, options spécifiques) ne pourront faire l’objet d’aucune annulation ni reprise.
Ces produits ne peuvent être ni échangés ni remboursés sauf défaut de conformité ou vice caché.
20. Clause pénale en cas d’annulation abusive
En cas d’annulation d’une commande devenue définitive sans accord du vendeur, celui-ci pourra conserver l’acompte versé à titre d’indemnité, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts complémentaires si le préjudice subi est supérieur.
21. Produits soldés ou d’exposition
Les produits vendus en modèle d’exposition, en fin de série ou en soldes sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’achat.
Le client reconnaît avoir examiné le produit et l’accepter en l’état, sauf défauts non apparents relevant des garanties légales.